Communiqué du Bureau national de l'ACCP.

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été publié au JO du 24 mars 2022.

Les principales caractéristiques du projet ont été reprises : une responsabilité de tous les acteurs ayant commis une faute grave génératrice d’un préjudice financier significatif.

La faute « financière » grave n’est pas définie, pas plus que le caractère significatif du préjudice si ce n’est qu’il doit être en rapport avec le budget de l’entité. La place majeure laissée à l’interprétation jurisprudentielle maintient les gestionnaires publics dans l’incertitude.

L’autonomie fonctionnelle du comptable sera, à n’en pas douter, réinterprétée à l’aune d’un nouveau partage de responsabilité induit par le nouveau régime.

La responsabilité des comptables des SIP, SIE, PRS pourra être recherchée à deux niveaux : juridictionnel lorsque le Directeur départemental estimera que la faute et le préjudice peuvent être qualifiés de grave et significatif, managérial lorsqu’il jugera qu’à défaut de telles qualifications, un traitement en interne est néanmoins nécessaire.

Le comptable principal des collectivités locales partagera sa responsabilité avec son Directeur départemental, a minima quant à la réalisation des procédures de contrôle interne. La mise en œuvre de ces partages de responsabilité sera définie au sein de la DGFiP dans les semaines à venir. L’ACCP prendra toute sa place dans les discussions qui se tiendront pour porter la voix des comptables.

Les justiciables du nouveau régime, soupçonnés d’avoir commis une faute grave, se défendront sans l’appui technique de la DGFiP. Les comptables attendent de cette dernière qu’elle leur accorde la protection fonctionnelle. Cependant, la capacité de la DGFiP à nous l’accorder ne nous apparait pas démontrée.

Face aux menaces que fait peser ce nouveau régime de responsabilité sur les comptables, leurs adjoints voire leurs collaborateurs, l’ACCP apporte toute son expertise à son partenaire, l’AMF, pour élaborer un contrat d’assurance qui leur permettra d’exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.

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