Maintenant, on sait.

Depuis dix-huit mois, la légalité de la protection fonctionnelle dans le cadre de la responsabilité des gestionnaires publics fait débat. Deux thèses s’opposent : la DGFiP n’a pas hésité à l’accorder aux gestionnaires publics relevant de son administration mis en cause par la Cour des Comptes, l’ACCP constate qu’elle n’est pas prévue par les textes. Vous trouverez sur notre site le débat qui s’est tenu entre M. ROBERT et Me GAULLIER-CAMUS lors de notre Assemblée Générale.

Il y a cinq mois, le 2 avril, la Secrétaire Générale du Gouvernement a informé ses homologues de tous les ministères (cliquez ici pour voir le document) que la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée aux gestionnaires publics mais qu’il convenait de leur apporter un soutien interne notamment par la mise à disposition des documents nécessaires à leur défense.

L’ACCP se félicite aujourd’hui d’avoir sensibilisé ses adhérents à ce sujet majeur nonobstant le discours tenu par la DGFiP à l’époque. Au-delà de la seule réflexion, l’ACCP a travaillé avec l’AMF avant même la parution des textes pour qu’un contrat d’assistance juridique de haut niveau puisse être proposé aux gestionnaires publics dès la mise en place de la réforme (cliquez ici pour plus de renseignements sur ce contrat). Seul le contrat de l’AMF permet la prise en charge des frais d’avocat indispensables pour assurer une défense optimale qui coute plusieurs milliers d’euros.

Par ailleurs, l’amende est payée par les gestionnaires publics. L’ACCP leur rappelle que l’AFCM les solvabilise en leur proposant un financement de l’amende sur plusieurs années (cliquez ici pour plus de renseignements sur cette offre).

Dans la mesure où la DGFiP ne peut pas accorder la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics, nous attendons sa déclinaison de la note de la Secrétaire Générale du Gouvernement concernant l’assistance apportée aux gestionnaires publics mis en cause par la Cour des Comptes à l’instar de ce qu’a déjà mis en place le ministère de la Justice (cliquez ici pour voir le document).

L'ACCP appelle à maintenir et développer au sein de la MRDCIC de la DGFiP une structure d'appui aux agents de la DGFiP mis en cause, sur le modèle de ce qui existait en matière de RPP.