Le Conseiller aux Décideurs Locaux
Avec la mise en œuvre du Nouveau réseau de Proximité, la DGFiP a séparé la fonction de conseiller des décideurs locaux (CDL) de celle de comptable public, gestionnaire de service de gestion comptable (SGC).
Le CDL, rattaché au Directeur départemental des finances publiques, assure la mission de conseil auprès des collectivités d’un ressort géographique. La mission de gestion des comptes des collectivités est désormais assurée par le comptable à la tête du SGC. Les ressorts des SGC et des CDL peuvent ne pas être communs : le territoire d’un SGC peut être couvert par plusieurs CDL, et inversement un CDL peut conseiller des collectivités rattachées à plusieurs SGC.
La DGFiP a défini assez précisément la ligne de partage entre les missions du CDL et celles du SGC. Toutefois, plusieurs années seront sans doute nécessaires pour stabiliser les pratiques et clarifier certains points. Ainsi, un CDL peut être amené à promouvoir la mise en place d’un service facturier (SFACT), donner des conseils en matière d’optimisation du recouvrement, ou sur des projets d’investissement ou de concessions, proposer des conventions de service comptable et financier. Mais tous ces conseils peuvent avoir des conséquences fortes sur l’organisation et la charge de travail du SGC. L’arbitrage entre la mission de conseil et la mission de gestion devra alors être réalisée.
L’Association des Comptables Publics, ACP, connaissait bien le métier de conseil, assuré antérieurement par les comptables publics, et, pour marquer son orientation d’accueil de toutes les composantes des métiers, a changé son nom en Association des Conseillers et des Comptables Publics et créé une vice-présidence déléguée aux CDL en 2021. Elle prendra toute sa place dans les réflexions qui seront nécessairement engagées dans les années à venir sur l’articulation entre gestion et conseil dans ce nouveau paysage administratif.
Missions du CDL
Le CDL, conseil de proximité, assure différents types de conseil:
Conseil budgétaire et comptable :
- Sensibilisation à la maîtrise des risques
- Conseil à l’élaboration budgétaire
- Restitutions Indice de Performance Comptable IPC
- Sensibilisation et information M57 et Compte Financier Unique CFU
- Participation à l’expérimentation des dispositifs alternatifs à la certification
- Qualité et fiabilisation des comptes
Conseil en matière de dépenses :
- Promotion de la dématérialisation
- Promotion et restitution du Contrôle allégé en Partenariat CAP
- Restitutions du Controle Hiérarchisé de la Dépense CHD à l’ordonnateur
- Relais dans le suivi de la contractualisation
- Aide à la détermination d’un ordre de priorité en cas d’insuffisance de trésorerie
Conseil en matière de recettes :
- Conseil en optimisation du recouvrement
- Rationalisation de l’organisation des régies
- Formation et information des régisseurs
- Sensibilisation à la fiabilisation des tiers
- Promotion des moyens de paiement dématérialisés
- Accompagnement GOP
Conseil dans le domaine financier :
- Présentation du tableau de bord financier
- Gestion de trésorerie et placements
- Réalisation et présentation des analyses financières
- Expertise du financement et recherche de solutions de cofinancement
- Réseau d’alerte : détection, avis et participations réunions
Conseil en matière fiscale :
- Conseil sur la rédaction des délibérations de Fiscalité Directe Locale FDL
- Simulations fiscales
- Informations sur les dispositifs de péréquation
- Accompagnement sur l’optimisation des bases fiscales
- Informations sur le soutien des entreprises en difficultés
- Détection en conseil en matière d’activités soumises à fiscalité commerciale
Conseil dans le domaine économique et patrimonial :
- Conseil sur projet d’investissement
- Conseil sur projet de concession de service public, délégation ou transfert de maîtrise d’ouvrage
- Conseil sur projet de cession, acquisition, prise à bail
- Conseil sur projet aménagement ( lotissement etc)
- Promotion de l’offre de service de la DNID ( vente, adjudications)
Intervention en réingénierie des processus
- Promotion de la full dématérialisation
- Accompagnement de l’impact de la dématérialisation
- Promotion du partenariat ( Conventions de Services Comptables et Financiers ou Engagements Partenariaux), rédaction des conventions et suivi des actions
- Promotion du SFACT ( Service Facturier)